Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : 1. Toute personne, phvsique. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L'indemnité. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : morale, ou toute association tenue. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'intérêt. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : produire la déclaration visée à l’article 226-2 du présent code. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : retard. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : qui n’a pas produit cette déclaration dans le délai légal est imposée d’office et sa cotisation est majorée par des intérêts de retard. 2. Dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu’un chiffre insuffisant,. Fin du texte supprimé. les majorations Texte supprimé : prévues. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prévus. Fin du texte ajouté. aux Texte supprimé : paragraphes 1er. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : articles 1728. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : 2 (premier alinéa). Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 1729-1 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l’article 1726 ci-dessus sont applicables, sous. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : mêmes conditions, aux droits correspondant aux appointements non déclarés.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.. Fin du texte ajouté.