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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section I : Dispositions communes
  7. C : Autres sanctions et mesures diverses.
  8. Article 1756 bis

Code général des impôts - Article 1756 bis

Version historique

En vigueur depuis le
31 août 2003
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 84138588-d785-459c-8dba-62ad7d672580
Début de validité
31 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313021/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313021/article-1756-bis/versions/84138588-d785-459c-8dba-62ad7d672580/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Sanctions fiscales. Consulter cette section

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        2. A : Intérêt de retard Consulter cette section

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        3. B : Sanctions fiscales Consulter cette section

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        4. B : Sanctions pénales. Consulter cette section

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        5. C : Autres sanctions et mesures diverses. Consulter cette section
          1. Article 1755
          2. Article 1756
          3. Article 1756 bis
          4. Article 1756 ter
          5. Article 1756 quater
          6. Article 1756 sexies
          7. Article 1756 septies
      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Sanctions fiscales. Consulter cette section

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        2. A : Intérêt de retard Consulter cette section

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        3. B : Sanctions fiscales Consulter cette section

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        4. B : Sanctions pénales. Consulter cette section

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        5. C : Autres sanctions et mesures diverses. Consulter cette section
          1. Article 1755
          2. Article 1756
          3. Article 1756 bis
          4. Article 1756 ter
          5. Article 1756 quater
          6. Article 1756 sexies
          7. Article 1756 septies
      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.

II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1756 bis — MODIFIE
  2. 28 avril 1982 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 janvier 1984 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 9 juillet 1987 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 11 avril 1997 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2002 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 août 2003 Version 1756 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-356 2006-03-24

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-357 1982-04-27

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 46
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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