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Code général des impôts - Article 1800

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Version
Mise à jour en retard — 5c173912-b1f2-4726-a6de-6aa2634af4b8
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815458/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033815458/article-1800/versions/5c173912-b1f2-4726-a6de-6aa2634af4b8/
Sommaire du texte

En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.

Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.


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