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Code général des impôts - Article 1825 C

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Version
Mise à jour en retard — 55a6e621-2909-4f60-86bd-486a305a8200
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873053/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044873053/article-1825-c/versions/55a6e621-2909-4f60-86bd-486a305a8200/
Sommaire du texte

A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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