Article 1679 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ba69c22-e7c6-463a-87a2-9a367059b20d
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313545/article-1679-bis/versions/3ba69c22-e7c6-463a-87a2-9a367059b20d/
Sommaire de cette page
Texte
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 21 III
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 383
- CITATION Article 1663
- CITATION Article 1663
- CITATION Article 1663
- CITATION Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
- CITATION Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
- CITATION Article 53 bis