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Code général des impôts - Article 1734 bis

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Version
Mise à jour en retard — 3b06cc24-f4a2-4439-bdcc-87f7e6bc47a2
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313709/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313709/article-1734-bis/versions/3b06cc24-f4a2-4439-bdcc-87f7e6bc47a2/
Sommaire du texte

Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence.

Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 53 A, 54 quater, 223 B — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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