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Article 1745

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En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Version
Version en vigueur à la date consultée — de798eca-7eb8-4a04-87e2-5c1f78933e65
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313755/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313755/article-1745/versions/de798eca-7eb8-4a04-87e2-5c1f78933e65/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1745 — MODIFIE
  2. 11 avril 1954 Version 1745 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 août 1954 Version 1745 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 1979 Version 1745 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2006 Version 1745 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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  5. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L711-4 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L711-4
  • CITATION Article L711-4
  • CITATION Article L711-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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