Résultat

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Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable ou toute autre personne, association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de vérifier, d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à tenir des écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours à l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts est Texte ajouté : -. Fin du texte ajouté. sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772 et 1775 Texte ajouté : -. Fin du texte ajouté. passible d'une amende fiscale fixée à Texte supprimé : 100 F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 15 euros. Fin du texte ajouté. pour la première infraction relevée à sa charge, Texte supprimé : 200 F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 30 euros. Fin du texte ajouté. pour la deuxième, Texte supprimé : 300 F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 45 euros. Fin du texte ajouté. pour la troisième et ainsi de suite, en augmentant de Texte supprimé : 100 F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 15 euros. Fin du texte ajouté. le montant de l'amende pour chaque infraction nouvelle, que ces infractions aient été commises auprès d'un seul ou de plusieurs contribuables, soit successivement, soit simultanément. Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre des experts-comptables. Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende.