Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article Texte supprimé : 142. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 443-2. Fin du texte ajouté. du code pénal.