Livre des procédures fiscales - Article L30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a4c5980-fe73-40f9-8bd6-c2619c2cf6fb
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053703050/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053703050/article-l30/versions/8a4c5980-fe73-40f9-8bd6-c2619c2cf6fb/
Sommaire du texte
Texte
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 323 (1ER MEMBRE DE PHRASE) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L664-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*30-1 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R30-2 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article L664-18