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Livre des procédures fiscales - Article L258

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Version
Mise à jour en retard — 86d77bc7-545b-4a94-b608-eff120987265
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018570174/2011-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018570174/article-l258/versions/86d77bc7-545b-4a94-b608-eff120987265/
Sommaire du texte

Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.

Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.

Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 26 IV premier alinéa de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.

Historique

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  1. Version L258 — MODIFIE
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  3. Version L258 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  • ABROGE Article 55
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