Article 34
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — eb73ccf3-3cf8-4a38-848c-a6b4c0731830
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320819/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320819/article-34/versions/eb73ccf3-3cf8-4a38-848c-a6b4c0731830/
Sommaire de cette page
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - 1° Le compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.
2° A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.
3° Abrogé
III. Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 91 () JORF 7 mai 2005
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA