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Article 36

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Version
Version en vigueur à la date consultée — b0400844-0778-4b1c-9fd3-9eaa4975954e
Début de validité
5 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018047996/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018047996/article-36/versions/b0400844-0778-4b1c-9fd3-9eaa4975954e/
Sommaire de cette page

I. - (abrogé)

II. - (abrogé)

III. Paragraphe modificateur

Notes

L'abrogation du I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

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