Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5987886-392e-422a-92d3-76ea93d7b2c3
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321668/2022-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321668/article-2/versions/b5987886-392e-422a-92d3-76ea93d7b2c3/
Sommaire du texte
Texte
Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 2331
- CITATION Code civil - art. 2332
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331