Article 5

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant via la messagerie sécurisée du site impots. gouv. fr. Les personnes ne disposant pas d'un accès à la messagerie sécurisée peuvent faire cette demande à leur centre des finances publiques par voie postale.

Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, auprès du Centre national de traitement (FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).

Les droits de rectification, de limitation et d'effacement, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application des articles 16, 17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.

Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.

En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2435049A) ces dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2025.