Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fbd14a0-5482-4b68-9632-9c2e114b0152
- Début de validité
- 11 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020722168/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020722168/article-5/versions/5fbd14a0-5482-4b68-9632-9c2e114b0152/
Sommaire de cette page
Texte
La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 - art. 3