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Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 5 bis

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Mise à jour en retard — 24044469-c69c-48e5-9e37-de5e85767378
Début de validité
29 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006329622/2010-09-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006329622/article-5-bis/versions/24044469-c69c-48e5-9e37-de5e85767378/
Sommaire du texte

La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.

Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard.

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