Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L522-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e23c4a21-dcd2-48eb-9aee-d5e8ea5540c9
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280095/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039280095/article-l522-1/versions/e23c4a21-dcd2-48eb-9aee-d5e8ea5540c9/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
a) Du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;
c) D'un conseiller de tribunal administratif.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, al. 1 à 7, art. 26, paragraphe I, al. 8, art. 25 bis, al. 1 et 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-3 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R524-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L524-2