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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R111-7

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Version
Mise à jour en retard — 5b43a6ba-0051-4b99-97a1-78b9acffbe19
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039345267/2021-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345267/article-r111-7/versions/5b43a6ba-0051-4b99-97a1-78b9acffbe19/
Sommaire du texte

Le procureur de la République instruit les demandes formées en application des articles R. 111-3 et R. 111-4.

Après avoir recueilli l'avis du président du tribunal judiciaire, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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  1. Version R111-7 — MODIFIE
  2. Version R111-7 — ABROGE Comparer avec la précédente

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