Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 905af0ad-e232-48af-adc0-5b3d52c0f779
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334196/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033334196/article-r221-2/versions/905af0ad-e232-48af-adc0-5b3d52c0f779/
Sommaire du texte
Texte
Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal lors de leur maintien en zone d'attente, mentionnés à l'article L. 221-5, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L221-5
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R111-13
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article R111-13
- CITATION Article R111-13
- CITATION Article R111-13
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible