Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R311-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b07efd6-3d60-480d-91ba-9b06d305dfe5
- Début de validité
- 1 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038188848/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038188848/article-r311-4/versions/6b07efd6-3d60-480d-91ba-9b06d305dfe5/
Sommaire du texte
Texte
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2019 - art. 1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-5 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-8 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-23 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-10
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R316-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R311-10
- CITATION Article R316-1
- CITATION Article R311-10
- CITATION Article R311-6
- CITATION Article R311-10
- CITATION Article R311-10