Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R742-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 861d46cc-3f47-43fc-9647-62ac3f593c84
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031202394/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031202394/article-r742-2/versions/861d46cc-3f47-43fc-9647-62ac3f593c84/
Sommaire du texte
Texte
Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3, le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 742-1. Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R767-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R742-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R741-3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R741-3
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article R741-3