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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section IV : Assemblées d'actionnaires.
  7. Article 133

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 133

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Version
Version historique — 0e4f5d88-1e0c-429b-b478-88f146009ea6
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341510/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341510/article-133/versions/0e4f5d88-1e0c-429b-b478-88f146009ea6/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 135-1
        25. Article 136
        26. Article 136-1
        27. Article 137
        28. Article 138
        29. Article 139
        30. Article 140
        31. Article 141
        32. Article 142
        33. Article 142-1
        34. Article 144
        35. Article 145
        36. Article 145-1
        37. Article 145-2
        38. Article 145-3
        39. Article 145-4
        40. Article 146
        41. Article 147
        42. Article 148
        43. Article 148-1
        44. Article 148-2
        45. Article 148-3
        46. Article 149
        47. Article 150
        48. Article 151
        49. Article 151-1
        50. Article 151-2
        51. Article 151-3
        52. Article 151-4
        53. Article 151-5
        54. Article 151-6
        55. Article 152
        56. Article 153
        57. Article 153-1
        58. Article 153-2
        59. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 135-1
        25. Article 136
        26. Article 136-1
        27. Article 137
        28. Article 138
        29. Article 139
        30. Article 140
        31. Article 141
        32. Article 142
        33. Article 142-1
        34. Article 144
        35. Article 145
        36. Article 145-1
        37. Article 145-2
        38. Article 145-3
        39. Article 145-4
        40. Article 146
        41. Article 147
        42. Article 148
        43. Article 148-1
        44. Article 148-2
        45. Article 148-3
        46. Article 149
        47. Article 150
        48. Article 151
        49. Article 151-1
        50. Article 151-2
        51. Article 151-3
        52. Article 151-4
        53. Article 151-5
        54. Article 151-6
        55. Article 152
        56. Article 153
        57. Article 153-1
        58. Article 153-2
        59. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A toute formule de procuration adressée aux actionnaires, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l' article 119 par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, doivent être joints :

1° L'ordre du jour de l'assemblée ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions prévues aux articles 128 à 131 ;

3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;

4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 135, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 138, alinéa 3.

5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 du code de commerce.

6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106 du code de commerce.

7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;

b) Voter par correspondance ;

c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat.

8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.

En cas de retour à la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 janvier 1968 Version 133 — MODIFIE
  2. 5 mars 1985 Version 133 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mars 1986 Version 133 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 janvier 1988 Version 133 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 5 mai 2002 Version 133 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 12 février 2005 Version 133 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23 art. 119, art. 128 à 131, art. 135, art. 138
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-5 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. R322-58 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-106 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-107 (M)

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Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 119
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 119
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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