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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
  7. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
  8. Article 157-1

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 157-1

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Version
Version historique — 0b759c93-c10a-42f4-8b7c-8e18796416c5
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342157/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342157/article-157-1/versions/0b759c93-c10a-42f4-8b7c-8e18796416c5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 155-4
          7. Article 155-5
          8. Article 156
          9. Article 157
          10. Article 157-1
          11. Article 158
          12. Article 159
          13. Article 160
          14. Article 161
          15. Article 162
          16. Article 163
          17. Article 164
          18. Article 165
          19. Article 165-1
          20. Article 166
          21. Article 167
          22. Article 168
          23. Article 169
          24. a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          25. b) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          26. c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section

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        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 155-4
          7. Article 155-5
          8. Article 156
          9. Article 157
          10. Article 157-1
          11. Article 158
          12. Article 159
          13. Article 160
          14. Article 161
          15. Article 162
          16. Article 163
          17. Article 164
          18. Article 165
          19. Article 165-1
          20. Article 166
          21. Article 167
          22. Article 168
          23. Article 169
          24. a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          25. b) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          26. c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section

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        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription doit en aviser la société par lettre recommandée.

Dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché, la renonciation ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

La renonciation sans indication de bénéficiaire doit être accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 constatant la renonciation de l'actionnaire.

La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés doit être accompagnée de l'acceptation de ces derniers.

Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-132 du code de commerce est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.

Notes


*Nota - Loi n° 96-597 1996-07-02 art. 96 III, dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi*.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 mai 1983 Version 157-1 — MODIFIE
  2. 12 février 2005 Version 157-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-132 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-133 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1 1983-01-03

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-132
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-132
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-133
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-133
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-132

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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