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  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
  7. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
  8. c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
  9. Article 174-28

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 174-28

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Version
Version historique — 62ee7d7b-897b-43f9-81af-b69def085edd
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342808/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342808/article-174-28/versions/62ee7d7b-897b-43f9-81af-b69def085edd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 155-4
          7. Article 155-5
          8. Article 156
          9. Article 157
          10. Article 157-1
          11. Article 158
          12. Article 159
          13. Article 160
          14. Article 161
          15. Article 162
          16. Article 163
          17. Article 164
          18. Article 165
          19. Article 165-1
          20. Article 166
          21. Article 167
          22. Article 168
          23. Article 169
          24. a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          25. b) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          26. c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section
            1. Article 174-22
            2. Article 174-23
            3. Article 174-24
            4. Article 174-25
            5. Article 174-26
            6. Article 174-27
            7. Article 174-28
            8. Article 174-29
            9. Article 174-30
            10. Article 174-31
            11. Article 174-32
            12. Article 174-33
            13. Article 174-34
            14. Article 174-35
            15. Article 174-36
            16. Article 174-37
            17. Article 174-38
            18. Article 174-39
            19. Article 174-40
            20. Article 174-41
        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 155-4
          7. Article 155-5
          8. Article 156
          9. Article 157
          10. Article 157-1
          11. Article 158
          12. Article 159
          13. Article 160
          14. Article 161
          15. Article 162
          16. Article 163
          17. Article 164
          18. Article 165
          19. Article 165-1
          20. Article 166
          21. Article 167
          22. Article 168
          23. Article 169
          24. a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          25. b) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          26. c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section
            1. Article 174-22
            2. Article 174-23
            3. Article 174-24
            4. Article 174-25
            5. Article 174-26
            6. Article 174-27
            7. Article 174-28
            8. Article 174-29
            9. Article 174-30
            10. Article 174-31
            11. Article 174-32
            12. Article 174-33
            13. Article 174-34
            14. Article 174-35
            15. Article 174-36
            16. Article 174-37
            17. Article 174-38
            18. Article 174-39
            19. Article 174-40
            20. Article 174-41
        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, chacune des société concernées adresse à ses salariés admis à souscrire, ainsi qu'aux gestionnaires des fonds communs de placement, s'il y a lieu, un bulletin d'information et de souscription préalablement visé par l'Autorité des marchés financiers.

Ce bulletin est envoyé par lettre recommandée. Il peut également être remis en mains propres au salarié contre récépissé.

Il contient notamment les indications prévues à l'article précédent et l'article 163, 1° à 7°, 10° et 11°. Il précise les modalités de consultation des documents sociaux énumérés à l'article L. 225-117 du code de commerce.

Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des actions, le bulletin comporte l'autorisation pour l'employeur d'opérer les prélèvements nécessaires à la libération des actions sur la portion cessible et saisissable de la rémunération.

La souscription des actions par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement est signée du gérant du fonds au vu des engagements de versements pris par les salariés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 avril 1974 Version 174-28 — MODIFIE
  2. 29 septembre 1979 Version 174-28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 août 2003 Version 174-28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 février 2005 Version 174-28 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 163 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-27 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-117 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-117

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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