Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : L'affectation est définitive ou provisoire ; elle est provisoire lorsqu'elle concerne un immeuble temporairement inutile à un département ministériel.. Fin du texte supprimé. La demande d'affectation Texte supprimé : dûment motivée et. Fin du texte supprimé. accompagnée d'un projet d'arrêté est Texte ajouté : établie par l'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui demande à bénéficier de l'affectation et. Fin du texte ajouté. adressée au Texte supprimé : ministre. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : préfet. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : budget (service des domaines). Fin du texte supprimé. Texte ajouté : département dans lequel se trouve l'immeuble,. Fin du texte ajouté. qui est chargé de procéder à son Texte supprimé : instruction et qui doit faire recueillir, à ce sujet, l'avis. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : instruction. Le dossier. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés. Toutefois, la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît aux lieu et place de la commission départementale des projets d'affectation que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la. Fin du texte supprimé. demande Texte supprimé : d'un ministre, du préfet de région ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel. Le dossier transmis à la commission. Fin du texte supprimé. doit comprendre l'indication de l'utilisation Texte supprimé : projetée. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : projetée, de la valeur vénale de l'immeuble. Fin du texte ajouté. et, Texte ajouté : s'il y a lieu, de sa valeur locative. Il comporte. Fin du texte ajouté. le cas Texte supprimé : échéant,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : échéant. Fin du texte ajouté. le programme des travaux de construction et d'aménagement envisagé Texte supprimé : par le service qui demande à bénéficier de l'affectation,. Fin du texte supprimé. ainsi qu'une estimation du montant de la dépense qu'entraîneront ces travaux.