Article L90-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7525b650-b8c0-4d0c-ab6e-2c9020703004
- Début de validité
- 27 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032454519/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032454519/article-l90-1/versions/7525b650-b8c0-4d0c-ab6e-2c9020703004/
Sommaire de cette page
Texte
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1