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Article L161

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Version
Mise à jour en retard — 87d0aeee-a43f-43d7-804b-32f066d4b9c6
Début de validité
9 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2025 à 21h27
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 19h55 — 0e8cc9a4-355c-4ccb-878c-aaac09a39af0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006353376/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353376/article-l161/versions/87d0aeee-a43f-43d7-804b-32f066d4b9c6/
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Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.

Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 38 I, II, III :
  • SPEC_APPLI Le titre IV de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna — Référence sans identifiant DILA

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