Article R45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3467814-ba54-4654-8195-4b16a7d9722e
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028112257/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028112257/article-r45/versions/f3467814-ba54-4654-8195-4b16a7d9722e/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*125-6 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-50 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-10 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-10 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2113-7 (T)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2142-8 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R176-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4