Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acecee51-80ad-4384-95d3-da3a747b9aad
- Début de validité
- 2 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043323990/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043323990/article-36/versions/acecee51-80ad-4384-95d3-da3a747b9aad/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12
- CITATION Code électoral
- CITATION Code électoral - art. L392
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1