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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L45

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Version
Mise à jour en retard — bd0fe690-e55e-4b88-b52c-f05ba7dd4c4f
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362777/2011-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362777/article-l45/versions/bd0fe690-e55e-4b88-b52c-f05ba7dd4c4f/
Sommaire du texte

Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.

Historique

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  1. Version L45 — MODIFIE
  2. Version L45 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 162
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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