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Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 50

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Mise à jour en retard — e48c50cd-af65-4b0b-bf61-1f6af3eb4713
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038885455/2019-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038885455/article-50/versions/e48c50cd-af65-4b0b-bf61-1f6af3eb4713/
Sommaire du texte

Lorsque SNCF Réseau envisage de déclasser un bien du domaine public qui n'est plus affecté au service public, il consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai.


SNCF Réseau transmet avec cet avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.


Pour les biens du domaine public ferroviaire situés à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l' Autorité de régulation des transports, SNCF Réseau informe celle-ci simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa.


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