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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
  4. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement
  5. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle
  6. Article 76

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 76

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2021
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1b9754f0-f131-4302-9747-dabaafb3a6a4
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922783/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038922783/article-76/versions/1b9754f0-f131-4302-9747-dabaafb3a6a4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières. Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement Consulter cette section
    1. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle Consulter cette section
      1. Article 76
    2. Section II : Avancement. Consulter cette section

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    3. Section III : Reclassement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre VII : Rémunération. Consulter cette section

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  10. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents Consulter cette section

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  11. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

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  12. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  13. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

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  14. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Consulter cette section

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  15. Chapitre XIII : Hygiène, sécurité et médecine préventive Consulter cette section

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  16. Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières. Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement Consulter cette section
    1. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle Consulter cette section
      1. Article 76
    2. Section II : Avancement. Consulter cette section

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    3. Section III : Reclassement. Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Rémunération. Consulter cette section

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  10. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents Consulter cette section

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  11. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

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  12. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  13. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

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  14. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Consulter cette section

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  15. Chapitre XIII : Hygiène, sécurité et médecine préventive Consulter cette section

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  16. Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Notes

Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.

Conformément aux dispositions du XX du même article, ces dispositions s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 1984 Version 76 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2015 Version 76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2021 Version 76 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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