Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eeb32bdf-9c9f-4311-b01a-e526d061ab96
- Début de validité
- 21 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033899022/2022-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033899022/article-4/versions/eeb32bdf-9c9f-4311-b01a-e526d061ab96/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une des actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 1er est maintenu en position d'activité, sauf dans le cas où il est détaché auprès d'un organisme dispensateur de formation.
Le fonctionnaire qui a déjà bénéficié d'une action de formation mentionnée au 2° ou au 6° de l'article Ier ne peut présenter une demande tendant à bénéficier d'une action de formation ayant le même objet que dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R422-9 (M)
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