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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  4. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
  5. CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
  6. Article 14

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 14

Version historique

En vigueur depuis le
29 décembre 2019
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 973881b8-b2fa-4536-80bb-b5cb02067687
Début de validité
29 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041412183/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041412183/article-14/versions/973881b8-b2fa-4536-80bb-b5cb02067687/
Sommaire du texte
  1. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale Consulter cette section
    1. CHAPITRE I : Du droit à la formation Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
    3. CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  2. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale Consulter cette section
    1. CHAPITRE I : Du droit à la formation Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
    3. CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  2. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.

Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.

Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 juillet 1984 Version 14 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1987 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 décembre 1994 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 13 juillet 1999 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 13 juillet 2001 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 21 février 2007 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 avril 2016 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 29 décembre 2019 Version 14 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 102 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-160 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-561 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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