Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cb730bc1-9679-4c37-9dfa-1d011bec5e7e
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049357489/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049357489/article-9/versions/cb730bc1-9679-4c37-9dfa-1d011bec5e7e/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois selon les modalités définies aux articles L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires dûment habilités à l'exercice des fonctions de garde champêtre.
Ces agents doivent suivre dans un délai de trois mois suivant la date de détachement la formation mentionnée à l'article 5.
Notes
Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 15 (M)
- CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 7