Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 050c1260-b748-46d3-9731-181a5c4ab2f8
- Début de validité
- 9 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038452901/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038452901/article-7/versions/050c1260-b748-46d3-9731-181a5c4ab2f8/
Sommaire de cette page
Texte
Les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L1521-7 (V)
- CONCORDE Code de la défense. - art. L1521-7 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-411 du 19 avril 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L1521-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L1521-7