Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0761b1e1-c4a9-44ad-a340-17a8e7b6acb2
- Début de validité
- 11 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407471/2005-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407471/article-27/versions/0761b1e1-c4a9-44ad-a340-17a8e7b6acb2/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant des créanciers prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.
Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant des créanciers doivent être tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci, et notamment des décisions prises par la juridiction en application des articles L. 621-10, L. 621-70, L. 621-83, L. 621-95, L. 622-5, L. 622-17, L. 622-32 du code de commerce.
Notes
NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.
NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L621-10 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-70 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-83 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-95 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L622-17 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L622-32 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L622-5 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-70
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-10