Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au Texte supprimé : secrétariat-greffe. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : greffe. Fin du texte ajouté. de la Cour de Texte supprimé : cassation. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : cassation,. Fin du texte ajouté. un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.