Article 1027
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 681cdc19-4d74-4483-bade-d686dd05f689
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035449780/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035449780/article-1027/versions/681cdc19-4d74-4483-bade-d686dd05f689/
Sommaire de cette page
Texte
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 51