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Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Article 85

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Mise à jour en retard — e68c69e0-fb9a-4a10-bfb0-4cee46f7668a
Début de validité
17 mai 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006412773/2004-06-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006412773/article-85/versions/e68c69e0-fb9a-4a10-bfb0-4cee46f7668a/
Sommaire du texte

Le procureur de la République transmet la demande au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission nationale instituée à l'article L. 812-2 du code de commerce qui émet un avis motivé après audition du commissaire du Gouvernement.

Le dossier accompagné de l'avis de la commission est alors transmis au procureur général.

L'assemblée générale de la cour statue sans qu'il soit procédé à d'autres consultations.

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