Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2b3d6fc4-ca2b-41a9-9206-5349f130b42f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029878407/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029878407/article-3/versions/2b3d6fc4-ca2b-41a9-9206-5349f130b42f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les fonctionnaires de catégorie C, relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
II. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
|
SITUATION DANS LE GRADE classé dans l'échelle 5 |
SITUATION DANS LE GRADE classé dans l'échelle 6 |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
|
12e échelon |
7e échelon |
Sans ancienneté |
|
11e échelon |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
10e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
|
9e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
|
8e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise au-delà d'un an |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1361 du 13 novembre 2014 - art. 3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 54 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3