Article 421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81d966c1-eeab-443d-80c3-700f82650476
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418431/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418431/article-421-2/versions/81d966c1-eeab-443d-80c3-700f82650476/
Sommaire de cette page
Texte
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1211 du 9 novembre 1995 - art. 1 (P)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L126-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 421-2-6 (V)
- CITATION Code pénal - art. 421-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 421-6 (V)
- CITATION Code pénal - art. 422-3 (M)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 27
- SPEC_APPLI Article 27