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Article R321-10

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 juillet 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 39c1b6b6-f165-45e1-b277-ce1072cf2a9d
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053561229/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053561229/article-r321-10/versions/39c1b6b6-f165-45e1-b277-ce1072cf2a9d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la mairie du lieu de la manifestation.

Notes

Conformément au second alinéa de l'article 12 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du premier alinéa de l'article 12 du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version R321-10 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2026 Version R321-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 12 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
  • CITATION Code pénal - art. R633-5 (V)
  • CITATION Code pénal - art. R635-5 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • CITATION Article R633-5
  • CITATION Article R635-5
  • CITATION Article R633-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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