Article 25-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab72242b-b0f3-422a-9b11-293a9b3ee429
- Début de validité
- 24 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420137/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420137/article-25-1/versions/ab72242b-b0f3-422a-9b11-293a9b3ee429/
Sommaire de cette page
Texte
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 21 () JORF 24 janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- CITATION Code civil - art. 25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 71