Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 612ca96e-221c-4f80-980d-454e3ba59887
- Début de validité
- 10 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420185/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420185/article-2-1/versions/612ca96e-221c-4f80-980d-454e3ba59887/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (T)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L32 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis KB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis KB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis KB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2