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Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — 28ed0985-c420-4f42-9ceb-1f57b7821a18
Début de validité
27 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044260591/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044260591/article-7/versions/28ed0985-c420-4f42-9ceb-1f57b7821a18/
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Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.


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