Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cf3d024e-0c91-48a5-a8e0-cb45bffb2eb0
- Début de validité
- 27 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044259650/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044259650/article-12/versions/cf3d024e-0c91-48a5-a8e0-cb45bffb2eb0/
Sommaire de cette page
Texte
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Elle peut formuler toute recommandation concernant ces normes.
Toutefois, les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées. Cet arrêté précise également les conditions de la protection radioélectrique des services de communication audiovisuelle considérés. Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d'assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l'arrêté s'impose aux titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L32
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 85