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Article 12

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
27 octobre 2021

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — cf3d024e-0c91-48a5-a8e0-cb45bffb2eb0
Début de validité
27 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044259650/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044259650/article-12/versions/cf3d024e-0c91-48a5-a8e0-cb45bffb2eb0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Elle peut formuler toute recommandation concernant ces normes.

Toutefois, les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées. Cet arrêté précise également les conditions de la protection radioélectrique des services de communication audiovisuelle considérés. Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d'assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l'arrêté s'impose aux titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire.


Historique

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Évolution juridique

  1. 18 janvier 1989 Version 12 — MODIFIE
  2. 30 décembre 1990 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 février 1994 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 août 2000 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 10 juillet 2004 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 8 mars 2009 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 16 octobre 2015 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 27 octobre 2021 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  3. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  4. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  5. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  6. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  7. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 (V)
  • CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L32

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 85

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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