Article 16-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 165e7e56-453d-4b8e-acc2-88207a30e378
- Début de validité
- 27 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044260322/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044260322/article-16-1/versions/165e7e56-453d-4b8e-acc2-88207a30e378/
Sommaire de cette page
Texte
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de diffusion par les sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi et les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé.
Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33