Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b385171-a0e5-40ea-b051-816f9e070029
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043895621/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043895621/article-47/versions/0b385171-a0e5-40ea-b051-816f9e070029/
Sommaire de cette page
Texte
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 49 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L811-2 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 18
- CITATION Article 34 bis
- CITATION Article 34 bis
- CITATION Article 1
- CITATION Article 6
- CITATION Article 8
- CITATION Article 6
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger